Nouvelle réglementation suisse

Le Conseil Fédéral suisse a approuvé la législation qui révisera le règlement des marchés financiers et le commerce de dérivées pour adapter la législation suisse conformément aux normes internationales.
Selon le Conseil, la Loi sur l’Infrastructure des Marchés financiers (FINMA) renforcera la stabilité et la compétitivité du centre financier Suisse. Elle consolidera les dispositions qui sont actuellement contenues dans de nombreuses lois et y ajoutera de nouvelles dispositions.

Le FINMA contient des dispositions relatives au code de la Bourse sur la révélation d’actionnariat, les offres publiques, le délit d’initié et la manipulation du marché, avec de nouveaux règlements pour le commerce de dérivés.

La plupart du commerce de dérivés suisse est transfrontalier et donc les nouveaux règlements de dérivés sont principalement basés sur la loi de l’Union européenne.

Dans l’avenir, les transactions de dérivés doivent être approuvées par une contrepartie centrale, doivent être rapportées à un dépôt commercial et la réduction de risque appropriée doit être démontrée.

Le FINMA donne une base légale correspondante pour l’obligation de conduire des transactions de dérivés via une Bourse ou d’autre institution de commerce.

Cependant, cette exigence ne sera pas mise en application avant que les états partenaires de la Suisse n’aient présenté des règles comparables.

La Loi remplace aussi la définition vague “l’institution qui est semblable à une Bourse” avec les termes “l’institution de négoce financier multilatérale” et “l’institution de négoce financier organisée.”

Ces institutions  ne sont pas soumises aux règlements des Bourses, mais peuvent être des infrastructures de marché financier indépendantes. L’opérateur d’une telle entité doit respecter des exigences de transparence spécifiques.

Le Gouvernement suisse a indiqué aussi qu’un cadre général décrivant les exigences pour des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des dépôts commerciaux et des systèmes de paiement sera présenté prochainement.

Chacun d’entre ceux-ci sera soumis aux conditions adaptées de licence et des obligations.

Enfin, le FINMA fournit un ensemble uniforme de règlements sur l’aide administrative.

Compatible avec l’Acte administratif Fiscal, le FINMA permet de répondre à une requête de demande d’aide administrative d’une autorité étrangère avant la notification du client, si la notification au client est susceptible de mettre en péril l’objectif de l’autorité requérante.

Une fois de plus, la Suisse baisse pavillon et collabore avec les plus acharnés des taxateurs.

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