La France et la Suisse

suisseLa France et la Suisse sur le point de réviser les accords sur les droits de succession.

La question des droits de succession entre la France et la Suisse était prévue et réglée par une convention fiscale datant de 1953. Celle-ci prévoyait l’application de la loi fiscale successorale du lieu de résidence du défunt, et non du bénéficiaire.

Concrètement, un français héritant d’un résident suisse payait des droits de successions suisses.

La France a dénoncé en juin 2012 cet accord, déclarant que ces dispositions ne correspondaient plus à la politique de conventions fiscales souhaitée par la France, entraînant l’obligation de renégocier cette disposition.

En dépit des critiques virulentes de la Suisse, qui estimait que la proposition française ne rapportait qu’à la France, et rien à la Suisse, un accord a fini par être trouvé et devrait être signé début mai. Pierre Moscovici , ministre des Finances a en effet convié son homologue suisse Éveline Widmer Schlumpf a une cérémonie de signature fin mai à Paris.

Le nouvel accord prévoit que la loi fiscale applicable est celle du lieu de résidence du bénéficiaire de la succession, dans la logique du principe de résidence qui soumet d’une manière générale l’ensemble des revenus mondiaux d’un individu à taxation dans son pays de résidence.

Une fois signé l’accord devra être ratifié par les parlements des deux pays, ce qui n’est qu’une formalité en France, et devrait également pouvoir se produire en Suisse, malgré les réserves d’une partie des députés.

IL entrerait alors en vigueur pour toutes les successions s’ouvrant à compter du 1er janvier 2014.

Évidemment, comme il y a plus de riches français vivant en Suisse que de riches suisses vivant en France, c’est bien la France qui est la grande gagnante de cette renégociation, et qui a fini par imposer ses vues à son partenaire.

Seule solution pour les héritiers potentiels : devenir à leur tour résidents suisses, à condition de le pouvoir bien entendu.

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