Hongrie sous le feu des critiques

hongrieLa politique fiscale de la Hongrie sous le feu des critiques

La commission européenne a adressé deux avertissement solennels à la Hongrie sur deux aspects distincts de sa législation fiscale. Elle critique tout d’abord un certain nombre de taxes sectorielles, qui frappent des secteurs spécifiques de l’économie.

La commission critique ainsi le nombre croissant de secteurs professionnels affectés, et la transformation de taxes temporaires en taxes permanentes, y compris lorsque l’engagement inverse avait été pris. A titre d’exemple, elle critique tout particulièrement les taxes supplémentaires affectant le secteur financier, qui auraient pourtant du disparaître progressivement sur 2013 et 2014, et qui se soit enrichies au contraire d’une nouvelle taxe sur les assurances et d’un droit sur les transactions financières.

Ceci, selon la commission, a des effets néfastes sur l’investissement, en particulier étranger, crée un climat d’incertitude juridique et politique, et enfin provoque des distorsions dans l’allocation des capitaux disponibles, qui sont ainsi encouragés à se détourner des secteurs visés.

Ces taxes représentent aujourd’hui 2,5% du PIB hongrois (contre 0,5% en 2009) et servent à compenser des mesures d’allègement fiscaux en faveur des PME (taux d’imposition sur les bénéfices réduits jusqu’à 1,7 millions d’euros de chiffre d’affaires) et des allègements de charges.

Le second point critiqué est la possibilité, ouverte par l’article 17 du 4eme amendement à la constitution de lever un impôt ad hoc en cas de sanctions financières de la part de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Si en définitive personne ne conteste qu’une telle sanction soit bien in fine a la charge du contribuable, l’Union se retranche derrière des règles de non affectation pour contester la possibilité d’un tel impôt potentiel, dont l’effet pourrait il est vrai être ravageur : la création d’un impôt spécifique lié à une décision de la CJCE est clairement de nature à exacerber un sentiment anti-européen, bien plus qu’un payement effectué en catimini via le budget ordinaire.

Nul doute que le premier ministre Orban ait voulu , par cet article, prendre date pour les différents contentieux opposant actuellement la Hongrie à la Commission Européenne, et mettre en un sens une pression en sous entendant que les éventuelles pénalités infligées à la Hongrie seraient rendues publiques de manière directe.

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