Category Archives: Fiscalité

La France et la Suisse

suisseLa France et la Suisse sur le point de réviser les accords sur les droits de succession.

La question des droits de succession entre la France et la Suisse était prévue et réglée par une convention fiscale datant de 1953. Celle-ci prévoyait l’application de la loi fiscale successorale du lieu de résidence du défunt, et non du bénéficiaire.

Concrètement, un français héritant d’un résident suisse payait des droits de successions suisses.

La France a dénoncé en juin 2012 cet accord, déclarant que ces dispositions ne correspondaient plus à la politique de conventions fiscales souhaitée par la France, entraînant l’obligation de renégocier cette disposition.

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Les Iles Vierges Britanniques

HorlandoSmithLes Iles Vierges Britanniques réfutent les accusations médiatiques

Le premier ministre des iles Vierges Britanniques, Orlando Smith, vient de réfuter vigoureusement dans un communiqué les accusations d’opacité ou de non-coopération ayant surgi dans une certaine presse récemment.

Il a rappelé que le secteur financier des îles s’était développé depuis des décennies en suivant les standards internationaux d’intégrité, de transparence, de responsabilité et de vigilance, ceci ayant eu pour effet que des multitudes de sociétés des BVI ont été utilisées pour des transactions commerciales ou financières parfaitement légitimes, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

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Le Portugal

alvaro-santos-pereiraLe Portugal, destination à suivre ?

Le ministre portugais de l’Economie et de l’Emploi, Alvaro Santos Pereira vient d’annoncer que le Portugal comptait mettre en œuvre une série de mesures destinées à renforcer l’attractivité du territoire pour les investisseurs étrangers, l’un des sept points de la stratégie de relance menée par le gouvernement portugais.

Bien que le ministre ne soit pas entré dans les détails, il a indiqué que la baisse du taux d’impôt sur les sociétés était fortement envisagée, et que cette baisse sera significative, et graduelle. Le taux actuel d’impôt sur les sociétés est de 24% au Portugal ; un taux inférieur à 20%, a minima, semble donc tout à fait réaliste comme objectif potentiel.

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Impôt foncier à Curaçao

A partir du 1er janvier 2014, la taux d’impôt foncier à Curaçao augmentera et deviendra progressif, au lieu du taux uniforme de 0,345% en vigueur jusqu’à présent.

Il passera à 0,4% de la valeur de la propriété pour les propriétés d’une valeur inférieure à 350,000 florins antillais (soit un peu moins de 200,000 dollars), 0,5% pour celles d’une valeur inférieure à 750,000 florins et 0,6% au delà. Les bâtiments publics, les hôpitaux et centres de soins ainsi que les biens immobiliers des associations seront toutefois exonérés.

Ce système remplace le système d’imposition foncière en vigueur depuis 1908, et fait partie des mesures de réduction des déficits publics, imposés par les Pays Bas.

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Hongrie sous le feu des critiques

hongrieLa politique fiscale de la Hongrie sous le feu des critiques

La commission européenne a adressé deux avertissement solennels à la Hongrie sur deux aspects distincts de sa législation fiscale. Elle critique tout d’abord un certain nombre de taxes sectorielles, qui frappent des secteurs spécifiques de l’économie.

La commission critique ainsi le nombre croissant de secteurs professionnels affectés, et la transformation de taxes temporaires en taxes permanentes, y compris lorsque l’engagement inverse avait été pris. A titre d’exemple, elle critique tout particulièrement les taxes supplémentaires affectant le secteur financier, qui auraient pourtant du disparaître progressivement sur 2013 et 2014, et qui se soit enrichies au contraire d’une nouvelle taxe sur les assurances et d’un droit sur les transactions financières.

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Autriche échange d’informations

autricheEchange d’informations : l’Autriche aussi !

Le chancelier autrichien Werner Faymann vient de confirmer lors d’une déclaration à la presse que son pays était tout à fait disposé à entrer en négociations avec l’Union Européenne pour l’échange automatique d’informations dans le cadre de la directive européenne sur l’épargne des particuliers.

Cette directive, datant de 2004, prévoyait un échange automatique d’informations quant aux bénéficiaires d’intérêts d’épargne entre les 27 pays de l’Union, la Suisse, Monaco, Andorre, le Liechtenstein et 15 territoires dépendant du Royaume Uni, comme les îles Vierges, Jersey, Guernesey etc..

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Réforme fiscale en vue en Tunisie

fmiLa Tunisie semble sur le chemin d’une réforme fiscale d’envergure, dans le cadre de négociations avec le Fonds Monétaire International (FMI) visant à lui attribuer un prêt de 1,75 milliards de dollars.

Selon le ministre des Finances Elyes Fakhfakh, les négociations en sont à un stade extrêmement avancé, et le prêt en question est vital pour permettre à la Tunisie de boucler son budget tout en maintenant des opportunités d’encouragement à l’investissement.

La Tunisie commençait à s’imposer comme destination offshore, en particulier pour les industries de main d’œuvre, en offrant des conditions de large exemption fiscale aux entreprises étrangères.

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Vers une hausse de la fiscalité

chypreChypre : vers une hausse de la fiscalité

C’est désormais officiel, le parlement chypriote a voté une hausse de l’impôt sur les sociétés, qui passera donc de 10% à 12,5%. Certes, la hausse reste symbolique, eu égard aux taux pratiqués par d’autres pays de l’Union Européenne, et Chypre reste compétitive, le nouveau taux se situant dans la fourchette la plus basse de l’Union. Pour rappel, seules la Bulgarie (10% de manière inconditionnelle) et la Hongrie (10% jusqu’à 1,7 millions d’euros de chiffre d’affaires) font mieux, Chypre se plaçant désormais au niveau de l’Irlande.

Le président chypriote Anastasiades avait évoqué il y a un mois la piste d’une hausse de la fiscalité des entreprises, tout en n’excluant pas de prévoir ultérieurement des allègements pour les entreprises qui réinvestissent, peut-être sur le modèle estonien (une taxe à 21% mais sur les revenus distribués uniquement, les profits gardés en réserve n’étant pas taxés).

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